ART. 21	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°280
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1590 »
la référence :
« 1591 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il convient de renuméroter l’article du code général des impôts créé par le présent article 21 du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, afin de le placer à la suite du nouvel article 1590 du même code, créé par l’article 22 du même PLFR pour 2017.