ART. 9	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :
« G bis. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat en raison de son taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts.
« Les dispositions de l’article L. 1134‑4 du code du travail ainsi que celles de l’article 4 de la loi n° 2008‑496 précitée, sont applicables aux contestations concernant le premier alinéa du présent 1.
« Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’une personne en méconnaissance des dispositions du présent 1° est nul.
« 2. Le 1 s’applique à tous les employeurs publics ou privés, y compris ceux exerçant une activité professionnelle indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir pour le contribuable salarié que son taux de prélèvement soit confidentiel au sein de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie et ne puisse être utilisé comme facteur discriminant dans le déroulement de sa carrière, tant en terme d’avancement, de mutation, de promotion de reclassement ou de rémunération.