ART. 36	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 tire les conséquences logiques du retour à la semaine de quatre jour d’un peu plus d’un tiers des communes françaises, s’agissant du FSDAP. Si l’objet de l’article n’est pas contesté, la volonté que cette disposition s’applique dès la rentrée scolaire de septembre 2017 pose des difficultés.
Les communes ont été amenées, en lien avec leurs conseils d’école, à concerter dans des délais très courts en juin 2017 avant la décision d’un retour à la semaine de 4 jours, prise à l’aube des vacances d’été. De ce fait, de nombreuses charges inhérentes à la conduite de ces activités, en particulier en matière de ressources humaines, continuaient de peser sur ces collectivités lors du dernier trimestre 2017. Les réorganisations d’activités et les suppressions de postes nécessaires ont souvent été menées en septembre et octobre, les discussions avec les organisations syndicales n’ayant pu être menées dans le courant de l’été. Ainsi les collectivités auront continué à assumer des dépenses liées aux activités périscolaires durant la majeure partie du 4e trimestre 2017.
Le présent amendement propose donc que l’article 36 ne prenne effet qu’à compter du 1er janvier 2018 afin que l’État continue d’assumer un soutien financier sur la période transitoire du 4e trimestre 2017, ces crédits étant bien prévus en LFI 2017.