APRÈS ART. 28	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le 3 bis de l’article 287 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d’application du réel d’imposition en matière de TVA d’effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet amendement vise à supprimer cette lourdeur déclarative particulièrement pénalisante pour les TPE.