ART. 13	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Collard
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 59, substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« totalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 60, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 74.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 76 à 78.
V. – En conséquence, à l’alinéa 89, substituer aux références :
« 1383 F, 1463 A et 1466 B »
les références :
« 1383 F et 1463 A ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre l’exonération de CFE obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pourraient de facto pas la mettre en place, ce qui diminuerait l’effet de cette mesure.