ART. 13	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Collard
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dans les mêmes proportions et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 48 et 49.
III. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent »
les mots :
« L’exonération prévue au I s’applique ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre l’exonération de taxe foncière obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pourraient de facto pas la mettre en place, ce qui diminuerait l’effet de cette mesure.