APRÈS ART. 21	N°319 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°319 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION	TAUX	
Inférieure à 1 500	0 %	
Supérieure ou égale à 1 500	8 %	
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION	TAUX	
Inférieure à 150	0 %	
Supérieure ou égale à 150	30 %	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de mettre à jour et de simplifier les barèmes de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides et gazeux sur terre. Le rendement de la redevance était en effet de seulement 7 millions d’euros en 2015 pour le pétrole et il était nul pour le gaz.