APRÈS ART. 20	N°320 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°320 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l’article L. 115‑6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. » ;
2° À la première phrase du b du 2° de l’article L. 115‑7, les mots : « de services souscrits dans le cadre d’offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, » sont remplacés par les mots : « d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du code du cinéma et de l’image animée avec la rédaction retenue par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la ventilation des taux de réduits de TVA dans les offres composites (internet, TV, presse).