ART. 2	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , en application du III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.