ART. 3	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« montant »
insérer les mots :
« de la fraction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« affecté »
le mot :
« affectée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.