ART. 9	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« G bis. – Au premier alinéa de l’article 1753 bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l’obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel article L. 288 A du livre des procédures fiscales.
Les peines actuellement prévues, cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, apparaissent disproportionnées pour des collecteurs tels que des employeurs, qui ne sont objectivement pas placés dans la même situation que les agents de la DGFiP ou les membres de la Commission des infractions fiscales, à qui s’appliquent actuellement l’obligation de secret et les peines prévues.
En conséquence, il est proposé de substituer à ces peines celles prévues à l’article 226-13 du code pénal en cas de violation d’une information couverte par un secret légal, c’est à dire un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Ainsi, sans remettre en cause le principe de l’obligation de respect du secret professionnel et sans nuire à l’indispensable préservation de la vie privée des salariés, le présent amendement apporte une réponse qui semble plus équilibrée, en proposant une sanction dissuasive mais non excessive.