ART. 9	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° 32.