ART. 13	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Fabien Roussel, M. Bruneel et M. Dufrègne
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° À la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel l’exonération s’applique :
« a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois et résidant dans le bassin urbain à dynamiser est égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;
« b) Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l’entreprise et remplissant les conditions décrites au a est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 mars dernier, à Oignies, le Premier Ministre signait avec les représentants des collectivités un “Engagement pour le renouveau du bassin minier” du Nord et du Pas-de-Calais.
Cet engagement pluriannuel entend “aider le territoire à se projeter dans l’avenir, notamment en créant les conditions favorables au lancement d’un programme de réhabilitation de 23 000 logements sur 10 ans, au développement de l’emploi local et des filières d’excellence. En intensifiant également les efforts en faveur d’une meilleur cohésion sociale, ce plan aura aussi vocation à redonner espoir et fierté dans une communauté de destins”.
Le présent article, qui entend créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser le bassin minier, est l’une des déclinaisons de cet engagement. Il propose ainsi d’adapter la fiscalité sur les bénéfices et les impôts locaux dus à raison des activités nouvelles créées sur le territoire.
Il apparaît néanmoins essentiel d’assortir ce dispositif d’une clause incitative en faveur de l’embauche de salariés résidant dans le bassin urbain concerné. En effet, le taux moyen de chômage sur le territoire s’élève aujourd’hui à 19,7%, 4 points au-dessus de la moyenne régionale et 10 points au-dessus de la moyenne nationale.
La clause d’embauche ici proposée, qui entend réserver le bénéfice des exonérations prévues par le présent article aux entreprises dont au moins la moitié des salariés réside dans le bassin minier, permettrait de renforcer l’efficacité du dispositif de soutien fiscal prévu au présent article, en promouvant les nombreux talents et compétences du territoire, en offrant des perspectives d’emplois concrètes pour la population locale, en particulier les jeunes et en favorisant l’élévation progressive du niveau de qualification.