ART. 25	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d’un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pas.