APRÈS ART. 32	N°361 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°361 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considérables pour l’avenir de notre pays.
Confronté à une « impasse financière » de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) liée aux trop nombreux engagements pris par l’État par le passé, le Gouvernement a décrété une « pause » en matière d’infrastructures de transport.
Cette « pause » annonce un réexamen complet du périmètre et des modalités de financement des transports, qui sera précisé au printemps prochain, lors de l’examen par le Parlement du projet de loi d’orientation des mobilités.
Face au silence du Gouvernement, cette remise à plat de la politique des transports suscite de fortes inquiétudes quant au devenir de certains grands projets (ligne Roissy Picardie, Canal Seine Nord, construction du tronçon autoroutier entre Lyon et Saint-Étienne, liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, projet de ligne à grande vitesse Poitiers Limoges, etc.)
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement d’apporter des réponses précises à la représentation nationale sur un possible désengagement de l’État dans le financement de certains grands projets d’infrastructures de transport.