ART. 22	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Duvergé, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 3 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 4 euros »
le montant :
« 6 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 12 euros »
le montant :
« 18 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la mise en place d’une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température afin que les opérateurs apportent une contrepartie financière aux territoires qui acceptent ces projets de recherche et de connaissance du sous-sol.
Cette fiscalité permet d’impliquer plus fortement les territoires dans la nécessité d’une transition écologique plus affirmée. Créer une taxe locale au profit des départements accueillant des sites géothermiques est une incitation positive à l’accueil et au développement des énergies d’avenir.
Afin de promouvoir les énergies renouvelables et affirmer l’engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est proposé d’augmenter le barème de la taxe prévue dans l’article.