APRÈS ART. 36	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution