APRÈS ART. 23	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Bothorel, M. Cellier, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Cesarini et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s’élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois).
Les opérateurs de télécommunications font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire.
D’une part, l’ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur les opérateurs pour qu’ils accélèrent leur effort d’investissement dans les infrastructures. D’autre part, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur investit, plus le taux de pression fiscale augmente.
L’objectif a été fixé d’une généralisation du très haut débit mobile pour 2020. Il est par conséquent attendu une forte densification du nombre d’antennes mobiles sur le territoire entre 2018 et 2020 pour permettre l’atteinte de ces objectifs. C’est près de 50 000 nouvelles stations radioélectriques qui devraient être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G d’ici 2024 - sans compter celles qui devront être mises en service pour la 5G. Avec le maintien du système actuel, le montant de l’IFER mobile augmente de plus de 10 % chaque année compte tenu de l’investissement massif des opérateurs pour densifier les réseaux mobiles (9 milliards d’euros investis en 2016 par le secteur des télécoms, dont 2,7 milliards dans les réseaux mobiles).
Le présent amendement vise à accompagner le surcroît d’effort d’investissements des opérateurs qui ont annoncé leur engagement à densifier le nombre d’antennes sur le territoire lors des prochaines années pour permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Il est ainsi proposé d’exonérer les nouvelles stations radioélectriques installées sur le territoire entre 2018 et 2020 afin que l’augmentation des investissements des opérateurs ne s’accompagne pas d’une augmentation drastique de leur fiscalité. L’échéance de 2020 permet de répondre aux attentes du Gouvernement en matière de couverture numérique tout en correspondant à l’échéance annoncée pour la révision de la fiscalité locale.
Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 19 du rapport d’information n° 213 de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur la couverture numérique du territoire du 27 septembre dernier visant à instaurer un mécanisme empêchant une trop forte augmentation de l’IFER mobile.