ART. 9	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »
les mots :
« prévues en matière de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.