APRÈS ART. 27	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le début du premier alinéa du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives et des installations certifiées conformes aux normes internationales EN50600 et ISO/IEC30134 par un organisme accrédité au sens... (le reste sans changement) ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déplafonnement de la CSPE prévu par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a eu des conséquences fortement négatives pour la compétitivité des centres de données français, la consommation d’électricité étant leur premier poste de dépense en fonctionnement.
Leur compétitivité est pourtant intrinsèquement liée à la souveraineté numérique de la France et à la solidité de son écosystème entrepreneurial. En tant que support physique des activités numériques, les datacenters sont en effet indispensables à la numérisation des entreprises et au développement des technologies numériques (cloud, big data, internet des objets). Le poids économique soutenu par la filière est manifeste : les datacenters sont le support physique de 25 % du PIB français, dans sa part la plus dynamique.
Les centres de données sont aussi des investisseurs importants pour l’économie française : les 4 premières sociétés ont investi 125 millions d’euros en 2017, et devraient investir plus de 172 millions en 2018. Ces investissements profitent directement aux autres acteurs de la filière, des constructeurs aux équipementiers, parmi lesquels les leaders sont d’autres entreprises françaises, contribuant encore à de la création de richesse.
À l’échelle européenne, nombreux sont les pays à avoir pris en compte cette réalité pour soutenir leur filière datacenter, notamment via la mise en œuvre d’allégements fiscaux. Les datacenters français sont donc doublement pénalisés par la situation actuelle, et ce au point où la France recule de plus en plus dans les classements d’attractivité pour la localisation des infrastructures numériques. Si Alibaba a annoncé sa venue prochaine sur le territoire national, Google comme Apple ont fait le choix d’autres pays européens pour y investir chacun un milliard de dollars.
C’est pour rétablir une saine concurrence entre acteurs européens que le présent amendement propose de rendre la filière datacenter éligible au tarif réduit de CSPE aujourd’hui réservé aux industriels électro-intensifs. Incidemment, cette mesure permettra également de conforter l’attractivité économique de la France pour les leaders mondiaux du numérique.