ART. 12	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer la référence :
« , 7 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot :
« à »,
insérer les mots :
« et 7 ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.