ART. 13	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« L’abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l’application de l’abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.