ART. 14	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« pendant trois ans ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« apport »
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.