ART. 28	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre du « Plan Préfectures Nouvelle Génération » se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population.
Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet.
Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Comme le rappelait le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport publié en juin dernier, « la généralisation de l’usage des services numériques frappe plus durement la part de la population qui n’a pas accès à cet outil informatique, que ce soit matériellement ou parce qu’elle/il ne bénéficie pas des compétences nécessaires à son utilisation ». Le Défenseur des droits tirait également la sonnette d’alarme en mars dernier : « l’administration numérique ne doit pas renforcer des facteurs d’inégalité déjà existants, sous peine d’institutionnaliser une forme d’exclusion liée à la situation de précarité sociale et/ou économique ».
La puissance publique doit aujourd’hui prendre ses responsabilités pour garantir l’accès aux services publics pour tous nos concitoyens.