APRÈS ART. 17	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°404
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1647‑0 B septies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, les contribuables peuvent demander le dégrèvement de leur CET à hauteur de la différence (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ou PVA).
Le montant du dégrèvement, qui a atteint, à la charge de l’État, 1,17 Md€ en 2016, varie en fonction de la valeur ajoutée, des bases foncières mais aussi des taux de CFE votés par les collectivités territoriales.
C’est pourquoi le législateur a mis en place un mécanisme permettant de faire participer les collectivités d’implantation des entreprises bénéficiaires du PVA au coût du dégrèvement pour la part résultant de hausses de taux décidées après 2010, année de la réforme de la taxe professionnelle et de l’institution de la CET (participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ou PPVA).
Un premier mécanisme issu de la réforme de la taxe professionnelle devait s’appliquer en 2013. Il n’a jamais été mis en œuvre car il présentait comme défaut dirimant de mettre à la charge de certaines collectivités un montant de participation excessif, c’est-à-dire supérieur à celui du dégrèvement de CFE résultant strictement de l’augmentation de leur taux.
L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015, codifié à l’article 1647‑0 B septies du code général des impôts, a refondu ce mécanisme afin de tenter d’en corriger les défauts.
La participation ainsi calculée pour la première fois au titre de 2016, devait être mise à la charge des collectivités en 2017, pour un montant envisagé d’environ 80 M€. Cependant, le précédent Gouvernement a décidé, dans l’attente d’un diagnostic plus précis, de suspendre l’application de la PPVA en 2017, car ses effets pouvaient en réalité être significatifs pour certaines collectivités, notamment en cas de regroupement.
Il s’avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts qui tiennent à son manque de lisibilité pour les collectivités du fait de ses incidences sur plusieurs exercices budgétaires, à la complexité de sa mise en œuvre compte tenu du nombre de communes concernées et, enfin, à ses impacts significatifs sur quelques territoires industriels.
Le Gouvernement souhaite par conséquent ne pas mettre en œuvre la PPVA instituée en 2015 et engager une réflexion en faveur d’un mécanisme plus simple et lisible, qui ne passe pas nécessairement par un mécanisme de nature fiscale.
Cet amendement propose dès lors de supprimer la PPVA instituée en 2015 à compter du 1er janvier 2017.