APRÈS ART. 16	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Parigi, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : « au titre de la vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « à compter de la dix-septième ».
II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ;
2° Le 2 est abrogé.
III. – Les I et II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.
Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’abattement est de 6 % de la sixième à la vingt-et-unième année et de 4 % pour la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de 22 ans.
Pour les prélèvements sociaux, le taux d’abattement est de 1,65 % de la sixième à la vingt-et-unième année, de 1,6 % pour la vingt-deuxième année et de 9 % au-delà de la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de 30 ans.
Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers.
Le présent amendement propose de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Il augmente par ailleurs le taux des abattements pour obtenir une exonération totale a près 18 ans de détention.