ART. 30	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de modifier le plafond de règlement en billets ou en pièces auprès de l’administration fiscale. A l’heure actuelle et depuis 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d’un comptable public chargé du recouvrement dans la limite de 300 euros. Cet article propose que le plafond soit désormais fixé par décret, dans une fourchette comprise entre 60 et 300 euros.
Cet article soulève une inquiétude légitime considérant les conséquences éventuelles de ses dispositions pour la population qui souhaite, ou qui n’a d’autre choix que de régler une partie de ses impôts en espèce. Cela concerne plus particulièrement les contribuables en situation de précarité sociale et financière.
Force est de constater que les conséquences de la présente disposition sur les populations en situation de précarité n’ont pas été évaluées. De plus, la fourchette ici proposée est bien trop large. Enfin, cet article revient à dessaisir le pouvoir législatif de ses prérogatives portant sur la fixation des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi.
Il convient donc de le supprimer.