ART. 17	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 154 :
« Le XII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au VII, il peut être procédé à une actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation, la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 de la LFR 2010 dispose que les valeurs locatives des locaux professionnels sont déterminées au moyen d’un tarif fixé sur la vase des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. Ces secteurs d’évaluation doivent présenter un marché locatif homogène.
Ces secteurs d’évaluation doivent être révisés tous les six ans.
L’amendement propose que sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives, il peut être procédé à une actualisation de la délimitation de ces secteurs la 4ème année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.