APRÈS ART. 27	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II, III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017.
L’atteinte de ces objectifs passe par une mise en mouvement des territoires et des acteurs locaux, à travers l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.
Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte environ de 100 à 200 euros/habitant.
Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions ayant adopté ces plans-climat territoriaux et ces schémas régionaux d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les régions. Cet amendement prévoit une application en 2019. En effet, cette somme est largement couverte par la future augmentation de 44,6 à 55 euros de la Contribution Climat Énergie prévue en 2019.
Cette dotation s’inscrirait en cohérence avec les futurs contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versés aux ménages afin de déclencher le passage à l’acte de la rénovation des logements. Ils pourraient aussi être utilisés pour compléter les dispositifs de soutien existants dans les énergies renouvelables et pour financer l’ingénierie territoriale nécessaire à ces actions.