ART. 14	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression prévue par cet article de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère est la conséquence d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette juridiction a considéré que cette législation était contraire à la liberté d’établissement.
Conformément à notre volonté de faire primer le droit national sur le droit communautaire, nous souhaitons préserver notre législation nationale et par conséquent supprimer cet article de transposition du droit européen.