ART. 13	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 24 après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et des centres-villes pour les entreprises qui souhaiteraient s’y installer ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite « Ollier-Piron » adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, n’a pas résisté au changement de majorité intervenu en 2012.
Il est toutefois intéressant de citer un extrait de l’introduction du rapport sénatorial établi à son propos :
« Notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente l’insertion du commerce sur nos territoires a produit une véritable « catastrophe » en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il suffit d’observer les collectivités dont nous sommes les représentants pour constater la laideur des entrées de villes et l’organisation aberrante d’un tissu urbain morcelé en zones unifonctionnelles, qui gaspillent l’espace foncier et génèrent des transports coûteux et polluants. Il suffit de tourner les yeux vers nos communes, petites et moyennes, pour mesurer la désertification des centres-villes, vidés de leur animation au profit de zones périphériques ».
Pour remédier à la désertification des centres villes, il convient de porter une attention toute particulière via une exonération fiscale pour les entreprises.