APRÈS ART. 36	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°455
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est créé, au titre de l’année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
B. – Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d’euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
C. – Le fonds est géré, pour le compte de l’État, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
D. – Le fonds est destiné aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, aux départements d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte et aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint‑Pierre-et-Miquelon.
II. – Pour l’application du présent article :
A. – Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2016 ;
B. – La population des collectivités territoriales mentionnées au D du I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2016 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
C. – Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités territoriales mentionnées au D du I en application de l’article L. 262‑13 du code de l’action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2016 par le ministre chargé des affaires sociales ;
D. – Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
E. – Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245‑1 du même code et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
F. – Le taux d’épargne brute d’une collectivité territoriale mentionnée au D du I est égal au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l’article 131 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est pris en compte dans les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations ne sont pas prises en compte dans les recettes ni dans les dépenses réelles de fonctionnement ;
G. – Les dépenses sociales d’une collectivité territoriale mentionnée au D du I s’entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232‑1 du même code, de la prestation de compensation du handicap définie à l’article L. 245‑1 du même code et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales d’une collectivité territoriale mentionnée au D du I et ses dépenses réelles de fonctionnement.
III. – A. – Sont éligibles au fonds les collectivités territoriales mentionnées au D du I dont le potentiel financier par habitant, constaté en 2016, déterminé selon les modalités définies à l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités territoriales mentionnées au D du I.
B. – Le fonds est composé de deux parts égales :
1° Sont éligibles à la première part les collectivités territoriales mentionnées au D du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
– l’évolution constatée entre les comptes de gestion 2015 et 2016 des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale, à l’exclusion des dépenses sociales mentionnées au G du II, est inférieure à + 1 %. Ce critère n’est pas applicable aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
– le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d’imposition pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75.
 2° Sont éligibles à la seconde part les collectivités territoriales mentionnées au D du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I.
IV. – Chacune des deux parts est dotée d’un montant de 50 millions d’euros.
L’attribution revenant à chaque collectivité éligible est déterminée :
1° Au titre de la première part, en fonction d’un indice égal au rapport entre la population de la collectivité éligible et le taux d’épargne brute ;
2° Au titre de la seconde part, en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité.
V. – Les versements effectués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du fonds de soutien prévu au I sont retracés en charges exceptionnelles au sein des sections mentionnées aux II et III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles à hauteur de 50 millions d’euros pour chacune d’entre-elles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre au congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), il est institué pour 2017 un fonds exceptionnel au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée. Cette dégradation est appréciée au regard de la progression respective de leurs recettes et de leurs dépenses sociales (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation compensatrice du handicap, allocation compensatrice pour tierce personne). Le montant du fonds est de 100 M€, financé à partir des ressources de la CNSA.
Ce fonds est destiné aux départements de métropole, à la métropole de Lyon, aux départements d’outre-mer et au Département de Mayotte, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Cet article prévoit, outre la fixation du montant des deux parts de 50 M€ chacune, des critères spécifiques d’éligibilité et de répartition pour les départements et collectivités bénéficiaires.
Ainsi, au titre de l’éligibilité à ce fonds, sont pris en compte le potentiel financier, le taux d’épargne brute, l’évolution des dépenses de fonctionnement hors dépenses sociales entre 2015 et 2016 (à l’exception pour ce critère des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la création est intervenue au 1er janvier 2016), le niveau d’effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, le poids de ces mêmes dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement des départements et collectivités éligibles.
Au titre des critères de répartition sont pris en compte le taux d’épargne brute, la population ainsi que le nombre de bénéficiaires d’allocations individuelles de solidarité par rapport à la population du département ou de la collectivité territoriale éligible.
Ce fonds bénéficierait à 19 départements ou collectivités sur le fondement de la simulation réalisée.