ART. 29	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 24, après le mot :
« État, »,
insérer le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.