ART. 29	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 29
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« de cet article »
les mots :
« du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.