APRÈS ART. 13	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur la mise en place d’un dispositif sur dix ans visant à créer une « zone fiscale prioritaire de montagne » dans les « zones contraintes » de l’« île-montagne » de Corse afin d’opérer notamment un rééquilibrage entre le littoral et l’intérieur et de limiter la désertification rurale.
Après un bilan des dispositifs fiscaux existants, le rapport précise notamment le zonage des communes et portions de communes bénéficiaires du dispositif selon des critères géographiques, démographiques et socio-économiques, la nature des entreprises et les secteurs d’activités.
Ce dispositif fiscal s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des politiques publiques, conformément à l’article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de l’Assemblée de Corse de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue, par ailleurs, à l’article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Le tissu économique de la Corse, fortement constitué de petites entreprises, appelle un soutien structurel à la fonction productive pour favoriser leur développement dans les territoires ruraux et montagneux fortement contraints, mais plus globalement pour contrebalancer notamment la fonction publique qui occupe une part importante de l’activité en Corse.
Le précédent de la zone franche de Corse a prouvé l’efficacité de certaines dispositions temporelles en matières fiscales et sociales.
C’est pourquoi, par sa délibération n°16/209 du 30 septembre 2016, l’Assemblée de Corse a approuvé le principe d’une création d’une « zone fiscale prioritaire de montagne ».
C’est donc en conformité avec l’article L. 4422‑16 du Code général des collectivités territoriales que cet amendement entend ouvrir un dialogue entre le Gouvernement, le Parlement et la Collectivité de Corse sur la traduction législative de ce dispositif fiscal en faveur du développement de l’île.