APRÈS ART. 35	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 1° de l’article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renouveler pour un an la garantie apportée par l’État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Ces prêts entrent dans le cadre du dispositif « Nacre », mis en œuvre en 2009 par l’État et la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Celui-ci propose des actions d’accompagnement et de conseil à la création ou la reprise d’entreprises ainsi que des prêts à taux zéro, financés par le fonds d’épargne. En application de l’article 7 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et des articles L. 5141‑5 et L. 5522‑21 du code du travail, les actions d’accompagnement et de conseil du dispositif Nacre ont été transférées aux régions.
Les prêts à taux zéro restent, quant à eux, gérés par la CDC sur le fonds d’épargne. Ils bénéficient de la garantie d’un fonds au sein du Fonds de cohésion sociale (FCS), en application du III de l’article 80 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Ce fonds bénéficie de crédits portés par l’action 3 du programme 103 de la mission « Travail et emploi ». En outre, en application de l’article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les prêts Nacre souscrits avant le 31 décembre 2017 bénéficient de la garantie de l’État après épuisement des ressources du FCS dédiées à la garantie des prêts Nacre, dans la limite de 500 millions d’euros. Le présent amendement prévoit le prolongement de cette garantie d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018.