ART. 15	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un État ou territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.