ART. 9	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2017‑1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source se veut être une simplification, mais c’est en fait une véritable usine à gaz, pour les Français, les entreprises et pour l’administration.
Par ailleurs, le prélèvement à la source est en fait un tompe l’oeil. En effet, la majorité des Français pensent qu’il s’agira un impôt libératoire, ce qui n’est pas le cas.
L’avantage supposé du prélèvement à la source serait son immédiateté, sa réactivité à l’évolution du revenu. C’est oublier que la mensualisation volontaire de l’impôt qui concerne aujourd’hui près de 70 % des contribuables, de fait, a permis une immédiateté de la perception de l’impôt.
En France, l’impôt est jusqu’à maintenant « familialisé ». Il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire la différence entre leurs revenus et leurs charges. Le dispositif actuel est inadapté à ce principe.
Cette réforme va également représenter un coût supplémentaire pour les entreprises de l’ordre de 2 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce dernier estime que le coût induit par cette réforme pour les employeurs pourrait représenter entre 1,3 % et 3,5 % de la valeur des impôts collectés.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer le prélèvement à la source.