ART. 25	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur »
les mots :
« du lendemain de la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.