ART. 5	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Majoration de rentes	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité (libellé modifié)	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est d’ores et déjà le 2ème contributeur au Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Cette dotation volontaire voulue par le Ministre de l’Économie représente plus de 86 millions d’euros : cet argent aurait pu être investi d’une autre manière. De plus, cette contribution n’augmente pas la quote-part de la France dans le MES : c’est un investissement sans contrepartie.