ART. 25	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 25
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa »
les mots :
« aux dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.