APRÈS ART. 23	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution