ART. 13	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Sont concernés par ces dispositions les centres-villes dont le taux de vacances commerciales est supérieur à 10 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport en date est le rapport d’étape « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » présenté à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017, par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN au nom de la Délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales. Il rappelle l’urgence du sujet : « La dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs apparaît désormais comme une question politique de première importance. Longtemps peu visible, ou ramenée à des évolutions purement locales et circonscrites, elle est dorénavant perceptible dans la quasi-totalité des villes et bourgs de France. »Nos centres-villes sont trop souvent vidés de leurs commerces il est urgent de les redynamiser.