ART. 9	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au B , après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l’article 163 quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l’exonération d’imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l’épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition.
Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d’imposition :
– les primes versées à l’entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable
– les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l’impôt sur le revenu.
La mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2018 supprime de fait l’avantage fiscal des versements effectués en 2018 sur les contrats d’épargne retraite. Sans avantage fiscal sur leurs versements alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi rien 2018 et reporteront leurs cotisations 2018 à 2019 en cumulant deux années de versements en 2019.
Cette situation est un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment même où cette épargne retraite prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue auprès de 2,3 millions de souscripteurs de PERP, 1,5 million de professionnels cotisants à un contrat de retraite « Madelin », et 0,5 million de fonctionnaires et anciens fonctionnaires cotisant à la Préfon.
L’objectif de cet amendement est maintenir la déductibilité des primes versées en 2018, situation équivalente pour les comptes publics à un décalage naturel des cotisations de 2018 à 2019.