ART. 13	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« urbain »,
insérer les mots :
« et plus particulièrement dans les centres-villes désertés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport en date est le rapport d’étape « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » présenté à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017 Par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN au nom de la Délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales rappelle l’urgence du sujet :
L’évolution repérable n’est pas rassurante car elle montre une aggravation nette et continue du phénomène de vacance commerciale depuis les années 2010. »
 « On doit relever que ces différentes études minorent probablement la réalité de la vacance commerciale dans la mesure où elles ne portent que sur des villes d’une certaine taille. »[1]
Pour lutter contre ce phénomène, il convient de favoriser l’implantation des entreprises au sein des centres-villes qui sont pour beaucoup en grande souffrance.
[1] L’étude de l’Institut pour la Ville et le Commerce9 porte sur la vacance commerciale et mesure le phénomène dans 190 centres-villes appartenant à des unités urbaines de plus de 25 000 habitants. L’étude de Procos examine 200 centres-villes appartenant à des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
Alors même que la lettre de mission ministérielle identifiait les centres-villes des communes rurales de moins de 25 000 habitants comme cibles du travail demandé, le rapport CGEDD-IGF ne porte que sur les communes de 10 000 à 100 000 habitants ainsi que les unités urbaines auxquelles les villes-centres moyennes appartiennent. Enfin, l’Insee s’est penché sur les aires urbaines de plus 20 000 habitants.