APRÈS ART. 36	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu’à extinction de l’enveloppe spéciale » ;
2° Le dernier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l’État placés respectivement sous leur autorité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) a été confiée, dans le cadre d’une convention, à la Caisse des dépôts et consignations par l’article 20 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), pour les exercices 2015 à 2017. Cet article désigne également les personnes habilitées à engager et à ordonner les dépenses de ce fonds.
Les engagements effectués dans le cadre de l’ESTE sont achevés, mais ceux-ci entraînent des paiements pour les années ultérieures dont la gestion doit être assurée. À cet égard, il convient de noter qu’il est proposé, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, l’ouverture nette de 70 M€ de crédits de paiement, à laquelle s’ajoute le redéploiement de 5 M€, au sein du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » pour solder les restes à payer des actions en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte financées par l’ESTE.
Toutefois, le II de l’article 20 de la LTECV prévoit, à ce jour, que la convention de mandat confiant à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de l’ESTE prend fin en 2017. Aussi est-il proposé de modifier l’article 20 précité afin de permettre la prorogation de cette convention jusqu’à extinction des paiements découlant des engagements des exercices 2015 à 2017. En outre, afin de simplifier le processus administratif des paiements, une disposition autorisant les délégations de signature pour les ordres de paiement serait introduite.
Les dispositions proposées permettent d’assurer la continuité de la gestion des paiements relatifs aux engagements juridiques pris dans le cadre de l’ESTE, sans rupture pour les projets financés ni charge supplémentaire pour l’administration, et ce jusqu’à épuisement de l’enveloppe.