ART. 24	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 24
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
II. – En conséquence, après le mot 
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.