ART. 13	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Polutele, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après le début de la mise en place du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d’extension sur le territoire nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au parlement sur l’application du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Ceci dans le but d’évaluer son impact et les possibilités d’extension an cas d’effets positifs, sur le territoire nationale.