ART. 17	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le sixième alinéa du 1° de l’article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d’enseignement.