APRÈS ART. 32	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Cariou et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un compte d’affectation spéciale forestier au sens de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce compte d’affectation spéciale forestier sera destiné à distribuer vers la production sylvicole française des prélèvements obligatoires fiscaux, notamment opérés sur l’ensemble de la filière bois, dont une fraction du produit de la composante carbone intégrée aux tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forêt française métropolitaine et ultramarine contribue à notre objectif collectif d’équilibrer notre consommation carbonée et en particulier notre production de CO², permettant d’espérer atteindre la « neutralité carbone ». C’est à plusieurs reprises d’ailleurs que le Premier Ministre et le Ministre en charge de la Transition écologique et solidaire ont désigné l’horizon 2050 pour cet objectif.
Dans les outils budgétaires dont nous disposons, les comptes d’affectation spéciale (CASF) présentent l’avantage de la transparence, pour flécher nos prélèvements obligatoires vers des objectifs de long terme, telle cette neutralité carbone.
Le présent amendement appelle donc l’ensemble des ministères concernés à expertiser le sujet, dont naturellement ceux de la Transition écologique et solidaire, de l’Economie, des Comptes publics, et, bien entendu, de l’Agriculture et de l’Alimentation chargé de la forêt et du bois.
Le rapport sollicité devra en particulier étudier :
la contribution à notre neutralité carbone des forêts françaises – « puits de carbone » indiscutables – selon leur localisation, et plus particulièrement son évaluation socio-économique ;
la pertinence économique et budgétaire de la création d’un compte d’affectation spéciale forestier (CASFO) au sens de l’article 21 de la LOLF ;
les prélèvements existants ou à créer, notamment ceux opérés sur l’ensemble de la filière bois, qui pourraient être concernés par une telle affectation à ce CASFO, dont l’allocation d’une contribution représentative d’une fraction du produit de la TICPE à hauteur de 1 euro la tonne.
Ainsi éclairé, Gouvernement et Parlement pourront avancer sur les solutions envisageables. Cet outil permettrait d’ailleurs par un levier économique de rééquilibrer entre les différences territoriales. Ces concours compensant notre consommation en carbone sont en effet très variables selon les comparaisons régionales ou nationales, comme le Morbihan, département le plus boisé de Bretagne, ou la Meuse et ses 37 % des surfaces occupées par des forêts, bien au-dessus de la moyenne hexagonale.